Amendement SPE1286 au texte PRJLANR5L14B2447
· Rejeté
Joël Giraud (auteur), Alain Tourret (cosignataire)
À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1286
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