Amendement SPE1625 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement a pour objet d’apporter de procéder à des corrections rédactionnelles de la loi 2014‑1104 relative aux taxis et aux VTC, sans impact sur le fond des mesures.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1625
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