Amendement SPE1482 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Jean-Pierre Decool (auteur)
Au I, après l’alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance prévoira l’indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1482
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