Amendement SPE1632 au texte PRJLANR5L14B2447

Le présent amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de l’ARAFER en matière de recueil de données. À cette fin, le présent amendement modifie l’alinéa 20 du projet de loi afin de créer un article spécifique pour le recueil de données. Cet article prévoit expressément la possibilité pour l’ARAFER de demander une transmission régulière d’information de la part des autocaristes. Il précise également le type d’information que devront délivrer les autocaristes, sur le modèle des pouvoirs de l’ARCEP en la matière, tels qu’ils découlent de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques. Enfin, s’agissant des manquements, il renvoie au dispositif de sanction administrative applicable en matière ferroviaire.