Amendement SPE303 au texte PRJLANR5L14B2447
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N303
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé