Amendement SPE923 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Bertrand Pancher (auteur), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d’organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l’objet d’un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux services. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N923
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