Amendement SPE923 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Bertrand Pancher (auteur), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire)
Cet amendement permet à l’ARAFER d’émettre un avis simple lorsqu’une AOT souhaite organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison bénéficiant déjà d’un service régulier.
Cet avis préalable permet de gagner en transparence et en efficacité.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N923
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