Amendement SPE866 au texte PRJLANR5L14B2447
· Rejeté
Bertrand Pancher (auteur), Michel Zumkeller (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire)
A l’alinéa 2, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants :
«, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N866
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