Amendement SPE1652 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Au 3° de l’article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1652
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