Amendement SPE1539 au texte PRJLANR5L14B2447

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 430‑2 est complété par les mots : « sans qu’il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l’ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 430‑3, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne » ; 3° L’article L. 430‑4 est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article L. 430‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation mentionnée au deuxième alinéa est rendue caduque d’office si, dans un délai de trois mois après son obtention, l’Autorité de la concurrence n’a pas reçu la notification complète de l’opération. » ; 4° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 430‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence peut suspendre les délais mentionnés au I lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l’informer d’un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension. » ; 5° L’article L. 430‑7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « S’ils » sont remplacés par les mots : « Lorsque des engagements, y compris toute modification apportée à ceux-ci, » et les mots : « la date de réception des engagements » sont remplacés par les mots : « leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de l’examen approfondi » ; b) Au début du troisième alinéa du III, sont ajoutés les mots : « En cas d’injonctions ou de prescriptions » ; 6° Le IV de l’article L. 430‑8 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou dans la décision du ministre ayant statué sur l’opération en application de l’article L. 430‑7‑1 » sont supprimés ; b) Le 2° est complété par les mots : « figurant dans la décision ou, si elles lui apparaissent nécessaires, les injonctions ou prescriptions qu’elle y substitue » ; c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la décision non exécutée est une décision prise en application de l’article L. 430‑7‑1, les injonctions ou prescriptions nouvelles sont prises par le ministre chargé de l’économie. » ; 7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461‑3 est complétée par les mots : « ainsi que des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430‑7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.