Amendement SPE1559 au texte PRJLANR5L14B2447

Le dispositif adultes-relais vise un double objectif : donner un cadre stable aux actions de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et offrir, dans une logique d’insertion, des opportunités d’emploi aux adultes de ces quartiers et notamment aux femmes. Le code du travail organise les contrats relatifs aux activités d’adultes-relais, aux articles L. 5134-100 à L. 5134-109. Or, d’une part, ce code n’est pas applicable à Mayotte et d’autre part, ces dispositions législatives n’ont pas encore fait l’objet d’une extension dans le code du travail applicable à Mayotte. L’absence de disposition législative ne permet pas le financement de ce dispositif dans le cadre du droit commun. D’autre part, il n’est également pas juridiquement possible pour l’Etat de conclure à Mayotte des conventions adultes-relais destinées à faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 1 énumère les objectifs visés par la politique de la ville et leur traduction au sein des quartiers prioritaires. Les adultes-relais sont un des outils d’intervention en termes de cohésion sociale (participation citoyenne, sécurité publique …). Les besoins du Département de Mayotte en la matière sont très importants puisque les 17 communes de Mayotte ont toutes au moins un quartier prioritaire relevant de la politique de la ville (décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014), dans un contexte de croissance démographique dynamique. L’amendement permet d’insérer dans le code du travail applicable à Mayotte les articles équivalents à ceux existant dans le code du travail, en les adaptant aux nécessités locales, afin d’autoriser les conventions de recrutement et leur financement.