Amendement SPE523 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Jean-Louis Bricout (auteur)
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute épreuve théorique en vue de l’obtention du permis de conduire peut être assurée par le Ministère de l’Éducation nationale pour les jeunes de plus de 16 ans scolarisés en second cycle.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont définies par décret ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N523
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