Amendement SPE862 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Bertrand Pancher (auteur), Arnaud Richard (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l’article L. 2131‑1 du code des transports, l’activité de régulation fluviale. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N862
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé