Amendement SPE45 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire) … 9 signataires en tout
A l’alinéa 25, substituer par deux fois au mot « du »
le mot « le ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N45
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