Amendement SPE863 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Bertrand Pancher (auteur), Arnaud Richard (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire)
L’alinéa 1 est ainsi rédigé :
« I. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l’article L. 2131-1 du code des transports, prend la dénomination d’Autorité de régulation des activités ferroviaires, fluviales et routières ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N863
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