Amendement SPE1639 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’article 3, il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment l’article L.2111-3 du code des transports. »