Amendement SPE995 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’article 35, insérer un article ainsi rédigé : 1° L’article 312‑19 II du Code monétaire et financier est complété d’un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Les établissements mentionnés au premier alinéa du I identifient en outre, dans le cadre de la publication annuelle prévue à l’alinéa précédent, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres dont les titulaires sont des associations simplement déclarées, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. » 2° L’article L. 312‑20 du Code monétaire et financier est complété du VI rédigé comme suit : « Par dérogation aux dispositions du III ci-dessus, une commission ad hoc, composée de représentants de l’État et du secteur associatif, détermine chaque année, à l’issue du délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité des comptes dont les titulaires sont des associations simplement déclarées, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la part qui sera reversée immédiatement à l’État pour alimenter le fonds de développement de la vie associative et celle qui sera transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les modalités d’application de cet alinéa sont fixées par décret ».