Amendement SPE1628 au texte PRJLANR5L14B2447

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le dispositif de sanctions, pénal et administratif, applicable aux services réguliers par autocar avec celui des autres services de transport routier libéralisés (services occasionnels et transport de marchandise). En effet, l’ouverture du marché nécessite une particulière vigilance et un dispositif répressif dissuasif en cas de manquement. À cette fin, le présent amendement prévoit un renforcement du dispositif envisagé au 6° de l’article 3. Ce dispositif amélioré comprendra : - Un 6° qui permet aux agents chargés des contrôles d’immobiliser les autocars en infraction avec les interdictions et limitations édictées par les AOT ; - Un 6°bis rédactionnel ; - Un 6°ter (a) qui prévoit une amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement pour les entreprises non établies en France qui, dans le cadre du nouveau régime, effectueraient des opérations de cabotage sans y avoir été admise conformément au droit communautaire. La création de ce délit permettra également la mise en œuvre de l’immobilisation administrative du véhicule prévue à l’article L. 3452‑2 du code des transports en complément du retrait des licences. - Un 6°ter (b) qui complète la sanction pénale déjà envisagée par le projet de loi en donnant la possibilité au juge d’interdire au professionnel d’effectuer des opérations de transports pendant une durée limitée. - Un 6°quater qui prévoit une amende de 15 000 € pour les entreprises non établies en France qui, dans le cadre du nouveau régime, effectueraient des opérations de cabotage sans respecter le principe du caractère accessoire de ce cabotage. La création de ce délit permettra également la mise en œuvre de l’immobilisation administrative du véhicule prévue à l’article L. 3452‑2 du code des transports en complément du retrait des licences. - Un 6°quinquies qui prévoit, sur le modèle du transport routier de marchandise, une responsabilité pénale de l’entreprise qui, pour assurer une desserte par autocar, recourt à un sous-traitant qui n’est pas autorisé à exercer l’activité de transporteur. Ce dispositif renforcé permettra à la fois une meilleure protection des services publics et favorisera le développement des acteurs respectueux de la réglementation.