Amendement SPE1557 au texte PRJLANR5L14B2447

I. – Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 301‑3, après les mots : « location-accession », sont insérés les mots : « , de celles en faveur des logements intermédiaires définis à l’article L. 302‑16, de celles en faveur des logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L 321‑4 » ; 2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : a) Au 1° du IV, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que » ; b) La première phrase du deuxième alinéa du VI est complétée par les mots : « , ainsi que les conditions d’attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession » ; 3° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 301‑5‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle fixe les conditions d’attribution des aides au logement intermédiaires et en faveur de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4. » II. – Au 1° du I de l’article L. 3641‑5, au 1° du II de l’article L. 5217‑2 et au 1° du VI de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession » ; III. – Les conventions conclues en application des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l’objet d’un avenant pour prendre en compte les mêmes articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 dans leur rédaction résultant de la présente loi.