Amendement SPE1314 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
François-Michel Lambert (auteur), Brigitte Allain (cosignataire), Danielle Auroi (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Noël Mamère (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire) … 18 signataires en tout
A l’alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à l’équilibre économique du service régulier de transport existant susceptible d’être concurrencé et du contrat de service public de transport. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1314
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