Amendement SPE1314 au texte PRJLANR5L14B2447

Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car : - l’atteinte à l’équilibre doit être « substantielle » pour justifier une interdiction ou une limitation alors même qu’une atteinte « simple » peut suffire à mettre en péril le service existant ; - l’atteinte à l’équilibre économique est analysée au regard de l’ensemble du contrat de service public (toutes les lignes) et non pas au regard de la ou des lignes directement concernées. Cet amendement a pour objectif d’y remédier.