Amendement SPE1617 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la deuxième phrase du III de l’article L. 201‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « correspond à » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1617
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