Amendement SPE815 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Guénhaël Huet (auteur)
A l’alinéa 5, supprimer les mots : «.., au titre de l’article L. 462-10 du code de commerce, » et remplacer les mots : « l’Autorité de la concurrence par les mots « l’Autorité des professions du droit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N815
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