Amendement SPE1050 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
André Chassaigne (auteur), Gaby Charroux (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Jacqueline Fraysse (cosignataire), François Asensi (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement vise à supprimer le droit de saisine reconnu aux entreprises de transport par le présent article. Celui-ci fait en effet du respect des règles de la concurrence un principe opposable aux autorités organisatrices compétentes au détriment des considérations d'intérêt général.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1050
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