Amendement SPE1282 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Joël Giraud (auteur), Alain Tourret (cosignataire)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et contient tous les éléments permettant d’en apporter la justification, sous peine d’irrecevabilité ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1282
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