Amendement SPE48 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Richard Ferrand (auteur), Alain Tourret (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Gilles Savary (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire) … 9 signataires en tout
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « Elle »
les mots : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N48
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