Amendement SPE1673 au texte PRJLANR5L14B2447

Le projet de loi n'assortit pas l'extension au secteur routier des compétences de l'ARAF d'un accroissement correspondant de ses ressources financières. Il ne serait pas acceptable que les entreprises ferroviaires, actuellement seules à contribuer au budget de l'ARAF par le droit fixe qu'elles acquittent, financent l'exercice des nouvelles missions de l'Autorité. Il est donc proposé d'instituer un droit fixe perçu sur les entreprises du transport public routier de personnes et sur les concessionnaires d'autoroutes. Le droit fixe perçu sur les entreprises ferroviaires est défini par l'article L. 2132-13 du code des transports. Il comprend : 1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national (péages) versées au gestionnaire du réseau ferré national (Réseau Ferré de France jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme ferroviaire, SNCF Réseau depuis l'entrée en vigueur de celle-ci), dans la limite de cinq millièmes de ce montant; 2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire. Le produit de ce droit est affecté à l'ARAF dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances pour 2012. Au-delà de ce plafond, le produit de ce droit revient à l’État. Le nouveau droit fixe, qui sera perçu sur les entreprises du secteur routier soumises au contrôle de l'ARAFER, devra procurer à celle-ci des recettes suffisantes pour remplir ses nouvelles missions de régulation. Il est proposé de renvoyer au pouvoir réglementaire, avec consultation de l'ARAFER, la définition de l'assiette et les modalités de perception de ce droit.