Amendement SPE475 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Jean-Charles Taugourdeau (auteur)
Compléter l’article L. 5311‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence nationale pour l’emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à toute personne en recherche d’emploi.
Cette carte permet :
- la gestion par le ou les employeurs des heures travaillées
- l’édition du bulletin de paie
- la consultation de son compte par le salarié
- le virement automatique du salaire, par le ou les employeurs, sur le compte bancaire du salarié dès le soir même pour un temps de travail n’excédant pas une journée
- l’embauche simultanée du salarié par plusieurs employeurs. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N475
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