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8 janvier 2015 · Assemblée nationale · PO704848 · dispositif Amendement

Amendement SPE475 au texte PRJLANR5L14B2447

· Irrecevable

Jean-Charles Taugourdeau (auteur)

Compléter l’article L. 5311‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence nationale pour l’emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à toute personne en recherche d’emploi. Cette carte permet : - la gestion par le ou les employeurs des heures travaillées - l’édition du bulletin de paie - la consultation de son compte par le salarié - le virement automatique du salaire, par le ou les employeurs, sur le compte bancaire du salarié dès le soir même pour un temps de travail n’excédant pas une journée - l’embauche simultanée du salarié par plusieurs employeurs. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N475
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE475.pdf
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