Amendement SPE148 au texte PRJLANR5L14B2447

I. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l’entrée en vigueur de l’alinéa précédent, l’avocat qui subit un préjudice anormal et spécial du fait de l’application de loi est indemnisé par l’Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».