Amendement SPE148 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Philippe Houillon (auteur), Jean-Charles Taugourdeau (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire), Jean-Luc Warsmann (cosignataire), Jean-Marie Tétart (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire), Gérard Cherpion (cosignataire) … 23 signataires en tout
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les avocats, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux avocats. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi doit faire l’objet d’une indemnisation de l’Etat. Tel est l’objet de cet amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N148
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