Amendement SPE1638 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1638
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé