Amendement SPE1107 au texte PRJLANR5L14B2447

Cet amendement a pour objet de déléguer la gestion de l’AJ à la profession d’huissier de justice afin de permettre à l’Etat de réaliser des économies. La gestion financière de l’aide juridictionnelle par les services administratifs régionaux (SAR) des cours d’appel est particulièrement lourde en ce qu’elles interviennent pour le règlement individuel des auxiliaires de justice autres qu’avocats, dont les huissiers de justice, qui représente notamment une charge de travail importante et complexe susceptible de générer des retards important dans le règlement des frais des intervenants. Plusieurs chefs de cour d’appel ont ainsi suggérés de passer complètement la gestion de l’AJ aux professions intéressées et de les en rendre complètement responsables dans le cadre d’enveloppes globalisées. Le transfert de compétence concernant la gestion de la rétribution des huissiers de justice au titre de l’aide juridique à la Chambre Nationale des huissiers de justice permettraient ainsi de décharger un peu plus les services administratifs régionaux, dont les fonctions sont par ailleurs importante (administration des moyens et de la gestion des personnels, gestion du parc informatique et du parc immobilier, contrôle des dépenses publiques relative au montants des subventions allouées à chacune des associations de leur ressort, etc.).