Amendement SPE812 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Guénhaël Huet (auteur)
A l’alinéa 1, remplacer les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » par les mots : « de l’autorité des professions du droit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N812
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