Amendement SPE329 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Patrick Hetzel (auteur)
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les avocats, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux avocats. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi doit faire l’objet d’une indemnisation de l’Etat. Tel est l’objet de cet amendement
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N329
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