Amendement SPE1665 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Rédactionnel. Rien n’impose qu’un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d’une société.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1665
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