Amendement SPE1631 au texte PRJLANR5L14B2447

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’ordonnance relative aux gares routières envisagée à l’article 4 du projet de loi. Il précise que l’ordonnance pourra confier à l’ARAFER le pouvoir de fixer un cadre général s’imposant aux gestionnaires de gares en matière d’accès plutôt que celui d’avoir à édicter elle-même ces règles. Il précise également que l’ordonnance pourra permettre à l’ARAFER de sanctionner les manquements à ces règles.