Amendement SPE1633 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une procédure est ouverte à l’encontre d’une entreprise répondant aux conditions prévues au 1°, le tribunal spécialisé compétent en application du 1° est également compétent pour connaître des autres procédures ouvertes ultérieurement à l’encontre d’entreprises détenues ou contrôlées au sens des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce par l’entreprise répondant aux conditions prévues au 1°.»