Amendement SPE1633 au texte PRJLANR5L14B2447

Le renforcement de l’efficacité de la justice commerciale constitue un enjeu important pour la sécurisation des relations commerciales, la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté et la sauvegarde de l’emploi. Dans cette optique, il importe que les procédures collectives ouvertes à l’encontre de plusieurs sociétés d’un groupe situées en France puissent être centralisées au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent pour connaître des difficultés de la société mère. Tel est l’objet de l’amendement qui permet ainsi une meilleure coordination des différentes procédures touchant une société mère et sa ou ses filiales, et par voie de conséquence un meilleur traitement de ces affaires.