Amendement SPE1620 au texte PRJLANR5L14B2447

I. – À l’article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « assermenté » est supprimé. II. – Au dernier alinéa de l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « assermenté » est supprimé.