Amendement CF4 au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B2455P0D1N4
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