Amendement CF22 au texte PRJLANR5L14B2455

Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l’Assemblée en lecture définitive.