Amendement 8 au texte PRJLANR5L14B2455

Cet amendement vise à rétablir l’article 22 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Le dispositif proposé, d’un coût annuel de 14 M €, consiste à élargir, pour les seuls commerces de proximité, les exonérations de fiscalité locale (TFPB et CET) jusqu’ici applicable aux 101 ZFU, aux 1300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf opposition des collectivités territoriales concernées. La politique de la ville a en effet inscrit dans ses priorités la redynamisation de l’activité économique des quartiers prioritaires, et notamment de leur activité commerciale ; cet objectif constitue le 3ème pilier des nouveaux contrats de ville. Le faible niveau de revenus et le sous-équipement en moyens de transport individuels des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville réduisent leur accès aux ressources (emploi, équipements publics et commerciaux). La réponse des pouvoirs publics réside, notamment, dans le déploiement de politiques publiques en faveur de l’implantation et du maintien des commerces dans ces territoires. Il est unanimement reconnu que ces commerces remplissent un rôle essentiel pour le climat social et l’attractivité de ces quartiers mais se heurtent à des désavantages compétitifs lourds qui justifient un mécanisme de soutien public adapté. C’est pourquoi il est important que les activités commerciales de ces quartiers prioritaires puissent bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l’instar de ce qui existe en zone franche urbaine (ZFU), avec le respect de critères d’effectifs (moins de 10 salariés) et de chiffre d’affaires. Par ailleurs, comme pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU prévue par l’article 22 du PLFR, une conditionnalité est introduite avec la signature du contrat de ville qui intègre un pilier emploi et développement économique.