Amendement 93 au texte PRJLANR5L14B2455

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 quatre alinéas ainsi rédigés : « B. – Après l’article 1407 bis, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé : « Art. 1407 ter – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. « Le produit de la majoration mentionnée à l’alinéa précédent est versé à la commune l’ayant instituée. « Cette majoration n’est pas prise en compte pour l’application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies ». II. – Au début du sixième alinéa, ajouter la référence : « II. »