Amendement CF17 au texte PRJLANR5L14B2455

L’article 20 nonies est ainsi rédigé : I. « IV. La taxe définie à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ne s’applique pas aux surfaces commerciales implantées dans les Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».