Amendement CF17 au texte PRJLANR5L14B2455
· Tombé
Dominique Baert (auteur)
Le présent article vise à exonérer de la TASCOM les surfaces commerciales en Zones franches urbaines afin de soutenir les commerces et notamment les commerces de proximité mais aussi de permettre l’implantation d’activités nouvelles, créatrices d’emplois dans ces territoires en difficulté.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B2455P0D1N17
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