Amendement 56 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N56
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