Amendement 22 au texte PRJLANR5L14B2455

Aujourd’hui la fiscalité applicable en Corse n’est pas la même qu’en France continentale. Ainsi, par exemple, un paquet de cigarettes vendu en France continentale depuis le 13 janvier 2014 à 7 € le paquet de 20 doit être vendu en Corse à un prix égal ou supérieur à 5,25 €. L’égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu’il s’agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Cet amendement vise donc à harmoniser la fiscalité, et le prix des paquets de cigarettes applicable en Corse, avec ceux applicables en France continentale. Par ailleurs, lutter contre la contrebande, argument régulièrement avancé au niveau Européen, impose d’uniformiser les prix, par une fiscalité identique, ausein même du marché intérieur français. Cela permettra d’éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac, à l’intérieur du marché français.