Amendement 75 au texte PRJLANR5L14B2455
· Retiré
François Pupponi (auteur), Henri Jibrayel (cosignataire), Dominique Baert (cosignataire), Razzy Hammadi (cosignataire)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette majoration ne s’applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N75
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