Amendement 73 au texte PRJLANR5L14B2455

Le présent sous-amendement tire les conséquences des articles 22 et 22 bis du présent projet de loi qui visent à renforcer les mesures sociales et fiscales en faveur de l’emploi et de l’activité économique dans les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il serait en effet paradoxal qu’en parallèle de ces avantages nouveaux ou renouvelés, qui répondent aux engagements du gouvernement et concernent notamment les implantations commerciales, une majoration de taxation sur les surfaces commerciales s’applique dans ces territoires. Il est donc proposé que cette majoration ne s’applique pas dans les ZFU et les Quartiers prioritaires de la politique de la ville.