Amendement 78 au texte PRJLANR5L14B2455
· Rejeté
Éric Alauzet (auteur)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis – Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N78
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